Le dossier est mis à jour après 3 ans de la date du dépôt par la fourniture des pièces (1) et (2)
Dossier d’Export :
- La demande de certificat d’origine étant formulée par l’exportateur, il engage de ce fait sa responsabilité quant aux renseignements qu’il fournit à la chambre lors de la délivrance du certificat d’origine .
- Toute déclaration erronée sur l’origine est considérée comme une infraction vis-à-vis des administrations douanières.
- Tout demandeur qui ferait une fausse déclaration, en vue d’obtenir un certificat d’origine, ou qui falsifierait un certificat, ou qui utiliserait un certificat faux ou falsifié pourrait se voir refuser, par la CCC-AO, la délivrance du certificat d’origine demande sans préjudice des poursuites judiciaires dont il pourra être passible dont l’Etat membre ou les faits auraient été constatés, en application de la législation en vigueur dans cet Etat.